Le gouvernement approuve la nouvelle fiscalité des hybrides rechargeables

Cela a pris du temps, mais vendredi 11 avril, le gouvernement fédéral a enfin pondu son œuf et fait tomber la nouvelle loi-programme. Celle-ci précise comment l'assouplissement de la déductibilité des voitures de société hybrides rechargeables se concrétisera à partir de 2026. En attendant le vote du Parlement et la publication de la loi, voici ce qui a été convenu.

Voitures électriques (BEV)

Les règles fiscales applicables aux véhicules utilitaires à zéro émission (BEV) ne changeront pas. Opter pour un BEV reste l'option fiscalement la plus intéressante, avec le maintien d'une déduction fiscale complète (100 %) pour tous les BEV commandés jusqu'à la fin de l'année 2026. Ces voitures conserveront également ce pourcentage de déduction tant qu'elles ne changeront pas de propriétaire/locataire.

Pour les commandes de BEV des années suivantes, la déduction diminue d'année en année, pour atteindre 95 % en 2027, 90 % en 2028, 82,5 % en 2029, 75 % en 2030 et 67,5 % en 2031. Ce faisant, le pourcentage de déduction qui est/était applicable l'année de la commande reste également en vigueur à chaque fois, et ce tant que la voiture ne change pas de propriétaire/locataire. La nouvelle loi n'y change rien. Tout reste donc inchangé pour les BEV.

Essence, diesel et hybrides (non rechargeables) 

Les règles fiscales ne changent pas non plus pour les voitures à essence et diesel (ICE, y compris les véhicules hybrides classiques ou HEV), à l'exception des anciennes voitures ICE (commandées avant le 1/1/2018). Cela signifie donc que les voitures ICE commandées à partir du 1er janvier 2026 ne bénéficieront plus d'aucune déduction et que les voitures ICE commandées entre le 1/7/2023 et le 31/12/2025 verront leur plafond de déduction - 75 % en 2025 - diminuer encore de 25 % par an, pour atteindre 0 % en 2028.

Ce qui est nouveau, c'est que les voitures à moteur à combustion interne commandées avant le 1/1/2018 continueront à bénéficier d'une déduction minimale de 75 % jusqu'à la fin de 2025, mais verront ce plancher de déduction baisser à 70 % en 2026, 65 % en 2027, 60 % en 2028, 55 % en 2029 et 50 % en 2030. Le gouvernement souhaite ainsi encourager les utilisateurs de ces véhicules à échanger leur ancienne voiture contre un BEV ou un PHEV (ou un budget mobilité)  

Ce dernier point n'aura en fait aucun impact pour les membres de Renta car nos véhicules datent tous d'après 2018. 

 

Hybrides rechargeables

Le changement le plus important dans les règles fiscales concerne les véhicules hybrides rechargeables. Le cas échéant, il s'agit de la situation à partir du 01/01/2026 :

Les PHEV conformes à la nouvelle norme Euro 6e-bis

Ces voitures conservent une déduction fiscale calculée rétroactivement à partir du 1/1/2025 à l'aide d'une formule de déduction simplifiée : Déduction% = 120% - (0,5% x # g/km CO2) (et donc sans coefficient de carburant) et où le résultat est plafonné comme suit :

Déduction fiscale des frais de voiture : 

jamais supérieur au pourcentage de déduction des BEV (voir ci-dessus) pour les PHEV ≤50 g/km de CO2

max. 75 % pour les véhicules hybrides rechargeables > 50 g/km de CO2 (et min. 0 %) jusqu'à la fin de 2027 ; ensuite, le plafond tombe à 65 % en 2028, 57,5 % en 2029 et 0 % en 2030.

Déduction fiscale des coûts énergétiques : le coût du carburant (essence, diesel) est déductible à hauteur de 50 % jusqu'à la fin de 2027, puis à hauteur de 0 % à partir de 2028. Parallèlement, le coût de la consommation électrique suit le taux de déduction des BEV.

Les véhicules hybrides rechargeables émettant plus de 75 g/km de CO2 (qui étaient encore de 50 g pour les véhicules antérieurs à l'Euro 6e-bis) restent soumis au régime des faux hybrides (utiliser la valeur de CO2 du modèle ICE correspondant, sinon : multiplier les émissions de CO2 par 2,5 pour le calcul).

Le principe du Faux Hybride sera donc maintenu, mais la limite passera de 50 à 75 g de CO2 pour les exemples Euro 6e-Bis.

Comme le BEV, le PHEV conserve le pourcentage de déduction applicable l'année de la commande, et ce tant que le véhicule ne change pas de propriétaire/locataire.

Les PHEV conformes aux normes Euro avant Euro 6e-bis

Ces voitures conserveront une déduction fiscale calculée à partir du 1/1/2026 à l'aide de la formule de déduction simplifiée : Déduction% = 120% - (0,5% x # g/km CO2) et où le résultat est plafonné comme suit :

Déduction fiscale des frais de voiture : 

jamais plus élevé que le taux de déduction pour les BEV (voir ci-dessus) pour les PHEV ≤50 g/km de CO2

max. 75 % pour les véhicules hybrides rechargeables> 50g/km de CO2 (et min. 0 %) jusqu'à la fin de 2027 ; ensuite, le plafond passe à 65 % en 2028, à 57,5 % en 2029 et à 0 % en 2030.

Déduction fiscale des coûts énergétiques : le coût du carburant (essence, diesel) est déductible à hauteur de 50 % jusqu'en 2027, puis de 0 % à partir de 2028 ; parallèlement, le coût de la consommation électrique suit le pourcentage de déduction des BEV.

Les véhicules hybrides rechargeables dont les émissions de CO2 sont supérieures à 50 g/km restent soumis au régime des faux hybrides (utiliser la valeur de CO2 du modèle à moteur à combustion interne correspondant, sinon : multiplier les émissions de CO2 par 2,5 pour le calcul).

Comme le BEV, le PHEV conserve le pourcentage de déduction applicable l'année de la commande, et ce tant que le véhicule ne change pas de propriétaire/locataire.

Calcul de l’ATN

Le système de faux hybride ajusté pour l'Euro 6e-bis est repris dans le calcul de l’avantage de toute nature. Pour les véhicules Euro 6e-bis, la limite de CO2 pour le pourcentage minimum de l’ATN est donc portée à 75 g.  

Remarque : à partir du 1er janvier 2026, les véhicules hybrides rechargeables répondant à l'"ancienne" norme Euro 6e ne pourront plus être immatriculés : à partir de cette date, la norme Euro 6e-bis sera obligatoire pour toutes les nouvelles immatriculations de véhicules hybrides rechargeables (PHEV).

Autre nouveauté : à partir du 1er janvier 2026, les employeurs seront tenus d'offrir un budget de mobilité à tous les employés ayant droit à une voiture de société.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue pour le 1/7/2025 après approbation du Parlement.