Le Budget Mobilité: nos propositions

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Le budget mobilité : vers une instauration simple

L’accord gouvernemental fédéral prévoit l’instauration d’un budget mobilité. Depuis peu, les différentes parties concernées se sont prononcées sur la façon d’aborder ce système. Cependant, une approche pratique faisait jusqu’à présent toujours défaut.

Le secteur du leasing, partisan de ce concept, présente un projet concret qui repose sur une approche visant à organiser de manière simple et forfaitaire les prélèvements fiscaux et sociaux dans le but de pouvoir déterminer directement le calcul de l’avantage de toute nature pour les pouvoirs publics, les employeurs et les salariés. Les autres aménagements techniques et financiers du budget mobilité peuvent être convenus entre l’employeur et les salariés.

Principes généraux

• L’instauration du budget mobilité doit impliquer une neutralité budgétaire. 
• Le principe s’applique aux salariés, indépendants et dirigeants d’entreprise
• Rationalisation de la base de calcul de l’ATN (précompte professionnel) et de l’ONSS : plus d’interprétations distinctes entre l’administration fiscale et l’administration de l’ONSS.
• L’employeur détermine s’il instaure un budget mobilité, en faveur de qui et quels éléments du budget mobilité sont autorisés pour le salarié, quelles sont les limites du budget mobilité total et de chacun de ses composants. En cas d’instauration du budget mobilité, l’employeur établit de préférence un plan de transport d’entreprise pour sa société. Un addendum reprenant les modalités d’utilisation (Mobility Policy) doit être annexé au contrat de travail.
• Rien ne change en matière de déductibilité de la TVA et d’impôts des différents composants, même si une simplification, une harmonisation et une verdissement sont également souhaitables en l’occurrence.
• Éléments susceptibles d’intégrer le budget mobilité :

o   Frais de mobilité inhérents à des moyens de transport individuels ou collectifs qui peuvent également être utilisés à des fins privées (trajet domicile-travail et déplacements purement privés)

o   Tous les frais indirects liés à ces moyens de mobilité (parking, tenues vestimentaires pour vélo, péages,…)

o   Il peut également être envisagé d’y intégrer des éléments qui permettent d’éviter des déplacements (par ex. solutions favorisant le télétravail)

• L’employeur peut financer les coûts du budget mobilité de diverses manières.

o   En réduisant les dépenses existantes en matière de mobilité et en affectant les sommes dégagées au budget mobilité (par ex. un budget inférieur pour une voiture de société en réduisant les kilomètres parcourus, en optant pour un véhicule moins cher, en réduisant la consommation de carburant,…), en transformant d’autres allocations en mobilité (transport public,…), en réduisant les coûts par ex. du parking en entreprise…

o   En réduisant le budget consacré aux autres avantages extralégaux ou en transformant des bonus liés à la performance en budget mobilité.

o   Éventuellement par des moyens supplémentaires provenant des augmentations salariales prévues.

Le rôle des pouvoirs publics consiste à agencer le calcul des charges fiscales et sociales le plus simplement possible.

Nous proposons l’approche suivante.

1. Cas avec voiture de société

La voiture de société fait l’objet d’une réglementation spécifique en matière d’impôts des personnes physiques (Avantage de Toute Nature ou ATN) et de sécurité sociale (Cotisation de solidarité pour les salariés). Nous pensons qu’il est conseillé de ne pas modifier la réglementation de base actuelle ATN, mais d’uniquement l’adapter pour certains moyens de mobilité supplémentaires afin de motiver le salarié à utiliser de manière effective les alternatives disponibles.

• D’un point de vue technique, l’usage privé de tous les éléments mentionnés est illimité en matière fiscale et d’ONSS dans la mesure où cet usage concerne le salarié et sa famille. L’employeur fixe les limites financières dans lesquelles le salarié peut effectuer des dépenses pour l’ensemble des composants ou chacun des éléments pris séparément du budget mobilité. L’employeur gère et contrôle le budget mobilité, en détermine les modalités et met les avantages mobilité à la disposition du salarié.
• Les déplacements internationales font partie du budget mobilité (avion, train,…)
• Les cotisations ONSS des salariés (auparavant cotisation CO2) = XX% de l’Avantage de Toute Nature.

2. Sans voiture de société

• D’un point de vue technique, l’usage privé de tous les éléments mentionnés est illimité en matière fiscale et d’ONSS dans la mesure où cet usage concerne le salarié et sa famille. L’employeur fixe les limites financières dans lesquelles le salarié peut effectuer des dépenses pour l’ensemble des composants ou chacun des éléments pris séparément du budget mobilité. L’employeur gère et contrôle le budget mobilité, en détermine les modalités et met les avantages mobilité à la disposition du salarié.
• Les déplacements en avion ne peuvent en aucun cas faire partie du budget mobilité.
• Les cotisations ONSS des salariés (auparavant cotisation CO2) = XX% de l’Avantage de Toute Nature et a minima XX EUR par mois.
• Les frais propres à l’employeur demeurent récupérables conformément aux règles actuelles (par ex. déplacements pour le compte de l’employeur au moyen de son véhicule privé).

L’avantage de la présente approche réside dans son caractère pragmatique, sans nécessiter d’importantes modifications de loi. De même, le recours à un système forfaitaire simplifie la tâche de contrôle des instances publiques, n’implique pas la réalisation de calculs complexes et offre aux employeurs comme aux salariés la possibilité de connaître en un coup d’œil leur situation s’il convient de combiner plusieurs moyens de locomotion. Le reste n’est qu’un remplissage technique du système que tout un chacun peut accomplir de la manière qui lui convient le mieux.