Conséquences fiscales du passage de NEDC à WLTP

A partir du 1^er septembre 2018, toutes les nouvelles voitures immatriculées devront avoir subi un test d’émissions, de consommation et CO₂, imposé par la nouvelle réglementation européenne. Le nouveau test WLTP, plus dynamique et plus sévère (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), remplace l’existant, NEDC (New European Driving Cycle).

Les valeurs d’émissions de CO₂ s’en voient dès lors modifiées. Il est question en moyenne d’une augmentation qui peut atteindre les 30 g/km pour les voitures WLTP. Pour les voitures NEDC existantes, la valeur CO₂ indiquée au moment de l’immatriculation du véhicule, reste valable (sur le certificat d’immatriculation et/ou de conformité).

Jusqu’au 31 décembre 2021, les constructeurs devront pour les voitures WLTP encore calculer une valeur théorique NEDC de leur valeur WLTP. Cette valeur théorique est également appelée “NEDC 2.0”. Ainsi, le consommateur sera en mesure de comparer de manière objective un modèle WLTP avec un modèle NEDC. Pour la plupart des voitures WLTP, cette valeur CO₂ NEDC 2.0 est légèrement supérieure à la valeur CO₂ d’un modèle NEDC équivalent : de 5 à 10 g/km en moyenne.

Un véhicule homologué suivant le nouveau test WLTP recevra donc, jusqu’à fin 2021, deux valeurs CO₂ : la valeur WLTP et la valeur NEDC 2.0. Un véhicule homologué suivant l’ancien test NEDC ne disposera, quant à lui, que d’une seule valeur CO₂ (NEDC 1.0).

En Belgique, la valeur CO₂ entre en ligne de compte dans le calcul des différentes taxes suivantes :

• En Flandre : la taxe à l’achat (TMC/BIV) et la taxe de circulation annuelle ;
• En Wallonie : l’Ecomalus (à partir de 146 g/km CO₂) ;
• Au niveau fédéral :
  
  • avantage de toute nature des voitures de société avec usage privé (employés, indépendants) ;
  • déductibilité des frais de voitures des entreprises et des indépendants ;
  • cotisation de solidarité (ONSS) due par les employeurs.

FEBIAC, Renta et TRAXIO ont demandé aux instances fédérale et régionales de ne retenir, pour le moment, que les valeurs CO₂ “NEDC 2.0” pour le calcul de ces différentes taxes des voitures WLTP. L’utilisation de la valeur WLTP engendrerait une forte augmentation fiscale pour un véhicule WLTP récent par rapport à un modèle équivalent qui était testé suivant NEDC.

Nous venons de recevoir la confirmation que les valeurs NEDC1.0 et NEDC 2.0 seront effectivement utilisées comme base pour la taxation au moins jusqu’au 31/12/2020 au niveau fédéral (voitures de société) et au moins jusqu’au 31/12/2019 au niveau flamand.    

Par conséquent, il reviendra aux prochains gouvernements fédéral et régionaux de mettre en œuvre une fiscalité automobile définitive basée sur le WLTP.

Cette nouvelle rassure nos secteurs. Les entreprises et leurs employés, les entrepreneurs et particuliers, qui sont à l’achat d’un véhicule neuf ne devront donc plus reporter leur décision.

 

Questions fréquemment posées (FAQ) :

Pourquoi ces nouveaux tests d’homologation ont-ils été instaurés ?

Le nouveau test d’homologation WLTP mesure de manière plus sévère notamment les émissions de particules fines et d’oxydes d’azote. Une voiture WLTP doit prouver non seulement sur papier mais également sur la route qu’elle répond aux normes environnementales européennes les plus sévères. Ceci se déroule par le biais de 2 tests : un tout nouveau test sur route et encore toujours un test en labo mais plus dynamique que l’ancien et désormais obsolète test en labo NEDC. La méthode de test WLTP assure que la mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO₂ y afférentes reflètent mieux ce que l’automobiliste moyen consommera réellement dans le trafic quotidien.

Mais ceci a pour conséquence qu’un modèle testé selon l’ancienne méthode NEDC, a une valeur CO₂ beaucoup plus basse que le même modèle testé selon la méthode plus dynamique WLTP.

Pourquoi le parc automobile NEDC circulant n’est-il pas soumis au nouveau test WLTP ?

Afin de pouvoir être comparées objectivement avec les voitures WLTP, toutes les voitures NEDC devraient être soumises au test WLTP, ce qui est proprement infaisable pour un parc belge de plus de 5 millions de voitures.

Pourquoi garder les règles fiscales existantes pour les nouvelles voitures WLTP ?

Afin de quand même pouvoir comparer WLTP avec NEDC, l’Europe a développé une méthode afin de calculer, pour une période transitoire courant jusque fin 2021, à partir des valeurs CO₂ WLTP mesurées, une valeur CO₂ NEDC (appelée NEDC corrélée ou NEDC 2.0) aux voitures WLTP ; de telle sorte que ces dernières puissent être comparées de manière objective avec les valeurs CO₂ NEDC mesurées des anciennes voitures. En outre, ceci rend possible, dans une période transitoire (jusqu’à 2021 au plus tard), un traitement fiscal équivalant entre les voitures NEDC et WLTP.

C’est ce que les ministres des Finances ont décidé. Ils apportent ainsi une clarification nécessaire au niveau fiscal et une sécurité juridique pour les propriétaires d’une voiture ou ceux qui désireraient en acquérir une dans les années à venir.

Il revient aux prochains gouvernements régionaux et fédéral de décider quand et comment la transition de la fiscalité basée sur le NEDC vers celle basée sur le WLTP sera organisée.
Cette décision devrait intervenir au plus tôt en 2020 : les élections étant prévues en mai 2019 et la formation des différents gouvernements demandera vraisemblablement un peu de temps.

Les nouveaux gouvernements devront se mettre d’accord sur les dispositions transitoires, prendre une décision et la faire approuver dans les parlements respectifs.

Quelles sont les taxes automobiles concernées ?

En Belgique, les émissions de CO₂ entrent en ligne de compte au niveau fédéral pour le calcul du pourcentage de déductibilité des frais de voitures à l’impôt des sociétés (et à partir de 2020 également à l’impôt des personnes physiques et pour le pourcentage de déductibilité des frais de carburant), ainsi que pour le calcul de l’avantage de toute nature pour les employés bénéficiant d’une voiture de société avec usage privé. Au niveau régional, les émissions de CO₂ sont utilisées dans le calcul de la TMC (taxe à l’achat) flamande et de la taxe de circulation annuelle. En Wallonie, le CO₂ sert au calcul de l’Ecomalus (à partir de 146 g/km).

Dans de nombreux cas et domaines, les taxes automobiles augmentent avec les émissions de CO₂ du modèle de la voiture. L’impact de la valeur CO₂ sur la fiscalité dépend du niveau de ces valeurs et du poids du critère CO₂ dans les formules fiscales utilisées. Dans certains Etats-membres de l’UE, il n’y a aucun impact dès lors que la fiscalité automobile ne tient pas du tout compte des valeurs CO₂, dans d’autres, l’impact peut se révéler plus ou moins important que dans notre pays.

Concrètement, quel est l’impact financier si un consommateur immatricule un modèle WLTP d’une voiture pour laquelle il existe encore des modèles équivalents en ancienne version NEDC ?

Les calculs ci-dessous partent de l’hypothèse que la valeur NEDC 2.0 de la version WLTP du modèle est 5 à 10 g/km plus élevée que la valeur NEDC 1.0 de l’ancienne version NEDC :

• En Wallonie : uniquement lors d’une nouvelle immatriculation de voitures (tant neuves que d’occasion) émettant au moins 146 g/km, l’Ecomalus est d’application (allant de 100 EUR jusqu’à 2.500 EUR). Pour la version WLTP du modèle, l’Ecomalus pourrait être d’application ou mener à un montant plus élevé par rapport à la version NEDC d’un modèle équivalant.  Dans notre exemple (CO₂ +5 à 10 g/km), l’impact est nihil ou limité. L’Ecomalus ne s’applique pas aux voitures de leasing. Nous n’avons pas encore reçu de confirmation formelle des autorités wallonnes si et, dans l’affirmatif, jusqu’à quand elles appliqueraient les valeurs NEDC (1.0 et 2.0) pour l’Eco-malus. Module de calcul sur http://www.wallonie.be/fr/taxe-de-mise-en-circulation
• En Flandre : le modèle WLTP paiera une TMC à l’achat et une taxe de circulation annuelle plus élevées que la version NEDC d’un modèle équivalant.  L’impact financier reste limité pour la majorité des modèles. Module de calcul sur https:// belastingen.vlaanderen.be  

La Flandre continuera à appliquer, au moins jusqu’au 31/12/2019, les valeurs NEDC (1.0 et 2.0) pour le calcul des taxes. Par après, c’est au nouveau gouvernement de prendre une décision. Cette taxation basée sur le CO₂ ne vaut pas pour les voitures de leasing : elle tombe encore sous le système comme en Région Bruxelles-Capitale (kW ou CV fiscaux) ;

• En Région Bruxelles-Capitale : pas d’impact pour l’instant, puisque le calcul de la TMC et de la taxe de mise en circulation ne contient pas (encore) de composante CO₂ ; 
  
  • Au niveau fédéral, pour voitures de société : la version WLTP du modèle paiera un peu plus d’avantage de toute nature (ATN employé), plus de cotisation de solidarité (employeur) et bénéficiera éventuellement d’une déductibilité plus réduite par rapport à la version NEDC d’un modèle équivalant. L’impact financier reste limité pour la plupart des véhicules. Une voiture diesel de 30.000 EUR avec une ancienne valeur NEDC 1.0 de 100 g/km et dont la valeur NEDC 2.0 de sa version WLTP monte jusqu’à 110 g/km, voit augmenter son ATN de quelque 20 EUR par mois. Pour la plupart des employés, cela signifie une différence de 8 à 10 EUR en net. Le montant mensuel de la cotisation de solidarité de ce même véhicule augmentera d’environ 10 EUR pour l’employeur. La déductibilité fiscale pour l’employeur diminuerait de 90% à 80%. Cet impact dépend de divers paramètres mais revient dans cet exemple à 12 EUR par mois en net pour une société moyenne.  

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires, utilisateurs et futurs acheteurs de voitures ?

Tout qui possède ou bénéficie (par son employeur) d’une voiture immatriculée auprès de la DIV, continuera à payer les taxes basées sur le CO₂ susmentionnées, sur base des valeurs CO₂ NEDC, et ce, certainement jusque fin 2020 au niveau fédéral et jusque fin 2019 au niveau flamand, comme mentionné dans les lettres des ministres.

Les voitures qui seront achetées et immatriculées entre aujourd’hui et 2020, neuves ou occasions, au nom d’une personne privée ou d’une entreprise seront taxées sur base des valeurs NEDC 2.0.
Après 2020, tant que ces voitures ne changent pas de propriétaire, les valeurs CO₂ NEDC restent d’application en matière fiscale.

Notez bien : au 1^er janvier 2020, les règles de déductibilité fédérale en matière de frais de voitures et de carburant, à l’impôt des sociétés et des personnes physiques, changent. La déductibilité CO₂ par paliers allant de max. 120% à min. 50% et la déductibilité de 75% des frais de carburant sera remplacée par une formule linéaire en fonction des rejets de CO₂ allant de max. 100% à min. 40%.

En 2020, les nouvelles règles de déductibilité seront donc appliquées avec les valeurs CO₂ NEDC

Pour les voitures qui changeraient de propriétaire après 2020 ou qui achetées et nouvellement immatriculées, il reviendra aux nouveaux gouvernements de décider comment les anciennes voitures NEDC et les voitures WLTP récentes seront traitées fiscalement.

Qu’en est-il des nouveaux véhicules qui n’ont pas encore été testé selon la nouvelles procédure WLTP et qui seront encore en stock chez les distributeurs après le 1^er septembre 2018 ?

Le représentant officiel de chaque marque dans notre pays a l’obligation de remettre à la DIV, au plus tard le 31/08/2018, une liste des nouveaux véhicules NEDC encore en stock en Belgique.
Ce nombre ne peut être supérieur à 10% des ventes neuves de cette marque endéans les 12 mois précédant le 1/9/2018, c’est à dire du 1/9/2017 au 31/8/2018.

Les voitures figurant sur la liste peuvent encore être nouvellement immatriculées pendant un an.

Dès 1/9/2019, aucune exception ne sera permise et toute voiture neuve immatriculée devra avoir fait l’objet d’une homologation WLTP (ceci ne vaut pas pour les immatriculations d’occasions).